Qui peut demander un certificat de non gage?

Obtenir un certificat de non gage

Pour être assuré que le véhicule qu'il compte acquérir ne comporte aucune particularité s'opposant à sa vente, l'acheteur du véhicule doit demander au vendeur de lui délivrer un certificat de non gage simple. Ce document, pour être valable, doit dater de moins de deux semaines. À son tour, le propriétaire du véhicule va faire sa demande de certificat simple en ligne, par correspondance ou bien sur place, dans les préfectures, sous-préfectures ou, parfois, dans les mairies.

Certificat de non gage détaillé: qui peut en faire la demande?

Dans ce cas, la situation est plus complexe. Ce document est en effet d'une nature différente, car il indique que le véhicule n'est pas entièrement payé ou qu'une opposition empêche sa vente. Si, de fait, le propriétaire du véhicule voit sa demande de certificat simple rejetée, c'est que son véhicule ne peut être vendu en l'état. Il doit dès lors faire une demande de certificat détaillé, qui précisera la situation du véhicule. Le titulaire de la carte grise doit se déplacer à la préfecture, et faire la demande lui-même.

Il est possible de faire une procuration pour un certificat de non-gage

Mais il peut aussi charger d'autres personnes de faire cette démarche. Il peut, par exemple, envoyer son avocat aux guichets de la préfecture, pour faire la demande. Mais il peut aussi, pour ce faire, désigner un mandataire de son choix. Dans ce cas, le titulaire de la carte grise doit rédiger, sur papier libre, une procuration destinée au mandataire. Elle doit préciser notamment l'état civil et l'adresse du propriétaire du véhicule et du mandataire, ainsi que leurs signatures respectives. Par ailleurs, cette procuration doit être accompagnée de certains documents, comme la carte d'identité du propriétaire et celle du mandataire. L'ensemble du dossier nécessaire à l'immatriculation du véhicule doit également être fourni. Il est enfin à noter que ces règles s'appliquent aussi quand le mandataire appartient à la famille du propriétaire du véhicule.

ch be lu ca